J’ai été interviewée hier soir en direct sur France 24 Arabe pour parler de l’état d’urgence en France sur le plan juridique, selon la loi de 1955.
J’ai notamment eu l’occasion d’exposer :
– Les pouvoirs de l’exécutif exceptionnellement accrus, permettant des mesures restrictives de liberté, telles que l’interdiction des rassemblements publics, en vue de prévenir les actes terroristes,
– Les possibilités pour les forces de l’ordre de procéder à des interpellations et des perquisitions à l’endroit de personnes soupçonnées d’activités terroristes,
– Les propositions de déchéance de la nationalité pour les binationaux auteurs ou complices d’actes terroristes, et ce que prévoit la législation française à l’heure actuelle, sans qu’il soit nécessairement besoin de la modifier ; notamment, l’interdiction de rendre une personne apatride, en accord avec les engagements internationaux de la France (par exemple, la Convention européenne des Droits de l’Homme),
– La réforme de la fiche « S » établie par les services de renseignement au sujet de personnes pouvant attenter à la sûreté de l’Etat, et les propositions de placer ces personnes en assignation à résidence qui seraient contraires aux principes de présomption d’innocence et de séparation des pouvoirs,
– Le besoin, malgré tout, de réformer la pratique de ces fiches sans délai pour les adapter au risque terroriste en France aujourd’hui.
