L’avocat belge de Salah Abdeslam et certaines autres voix s’élèvent aujourd’hui pour demander à ce qu’il soit traduit devant la justice pénale internationale, en l’occurrence la Cour pénale internationale, pour crimes de guerre.

En tant qu’avocat et conseil auprès de la Cour pénale internationale, je souhaite ici rectifier ces propos inexacts et préciser les conditions de recevabilité par la CPI.

Le principe de complémentarité prévu à l’article 17 du Statut de Rome exclut la possibilité que Salah Abdeslam puisse être traduit devant cette cour.

En effet :

  • L’affaire fait déjà l’objet d’une enquête ouverte au Pôle antiterroriste de Paris, lequel est constitué de juges impartiaux,
  • La France est un Etat de droit, ayant la volonté et la capacité de mener véritablement à bien l’enquête et les poursuites, eu égard aux garanties d’un procès équitable reconnues par le droit international.

Il n’existe dès lors aucune raison au regard du Statut de Rome de souhaiter faire comparaître Salah Abdeslam devant la Cour pénale internationale.